Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le technologue professionnel qui considère que des travaux sont dangereux pour la sécurité publique avise d’abord le responsable de ces travaux et, si la situation n’est pas corrigée dans un délai raisonnable eu égard aux circonstances, en avise les autorités publiques compétentes.
D. 110-2006, a. 12.
© Gouvernement du Québec